Autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

A compter du 15 janvier 2017, tout enfant mineur (quelle que soit sa nationalité) qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie de territoire (AST).

Ce dispositif s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

L'AST est un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Pour quitter le territoire, l'enfant mineur non accompagné d'un responsable légal doit être muni des documents suivants :

- Pièce d'identité valide (carte nationale d'identité, passeport)
- La photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport du parent signataire du formulaire.
- L'original du formulaire Cerfa n° 15646*01, signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale.

Aucune démarche en mairie n'est nécessaire.

Plus d'infos : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits