Règlementation

Coronavirus : Suspension des délais d'instruction de demande d'urbanisme

Toutes les demandes et autorisations déposées après le 12 mars sont suspendues jusqu’au 23 mai (Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19).

 

 Attention !

Tous les travaux que vous engagez, même si aucune formalité n’est nécessaire, doivent respecter les règles d’urbanisme et notamment le Plan Local d’Urbanisme et les règlements de lotissementRenseignez-vous en Mairie sur vos obligations.

"Quelle est la procédure à suivre pour vos travaux ? "

 

Libellé
Pas de formalités
Déclaration préalable
Permis de constuire
Maison individuelle ou immeuble d'habitations collectives     X
Construction neuve ou agrandissement d'une maison de moins de 40 m² (y compris les abris de jardin)   X  
Attention ! si la surface totale dépasse 170 m²     X
Construction neuve ou agrandissement d'une maison de plus de 40 m²     X
Changement de destination d'un bâtiment (grange en habitation, bureaux en habitation...)     X
Edification d'une clôture   X  
Piscine d'une superficie inférieure à 100 m²   X  
Modification de l'aspect extérieur d'une construction (ravalement, réfection de toiture, création d'ouvertures, panneaux solaires)   X  
Détachement d'un lot à bâtir d'un terrain existant   X  
Construction d'une surface de moins de 5 m² X    

Les demandes sont à déposer ou envoyer à :

Mairie de Thoiry
Service urbanisme
374 rue Briand Stresemann
01710 THOIRY 

L’ensemble des dossiers sont examinés par la commission urbanisme qui se réunit une fois par mois pour émettre un avis sur ces derniers, après instruction par le service urbanisme. 

Les dossiers à télécharger :

Permis de construire et d’aménager :

Remplissez le formulaire :

Demande de permis de construire - cerfa 13409-06

Dans les cas suivants utilisez le formulaire adapté :

- Demande de PC pour une maison individuelle - cerfa 13406-06

- Demande de modification d’un PC délivré en cours de validité - cerfa 13411-06

- Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité - cerfa 13412-06

 

Déclaration préalable :

Remplissez le formulaire :

Déclaration préalable construction travaux installations et aménagements non soumis à permis - cerfa 13404-06

Dans les cas suivants utilisez le formulaire adapté :

- Déclaration préalable portant sur une maison individuelle - cerfa 13703-06

- Déclaration préalable à réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager - cerfa 13702-05

 

Certificat d’urbanisme :

Il existe 2 types de certificats :

Demande de certificat d'urbanisme - cerfa 13410-04

- Le certificat d’urbanisme d’information : en l’absence de projet précis, il renseigne sur les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes et la liste des taxes applicables à un projet.

- Le certificat d’urbanisme opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour l’opération projetée et précise si le ce dernier est raccordé aux équipements publics.

Autorisation de travaux :

Les demandes d’autorisation de travaux concernent les travaux d’aménagement intérieur et de modifications des ERP.

Remplissez le formulaire : 

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Etablissment Recevant du Public (ERP) - cerfa 13824-03

Ce dernier doit être accompagné :

- D’une notice d’accessibilité :

www.ain.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/NOTICE-ACCESSIBILITE_cle7fbdbf.pdf

- D’une notice de sécurité :

www.ain.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/NOTICEERP-_version_GN8_modifie_cle756331.pdf

La marche à suivre pendant et après les travaux :

Vous avez obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet. Et ensuite ?

- Affichage obligatoire de votre autorisation, lisible de la voie publique :

Dès la notification de l’arrêté, vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation sur votre terrain et ce, pendant toute la durée des travaux

L’obligation d’affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières. 

Votre autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire, d’une dimension supérieure à 80 cm, et rédigée à l'encre indélébile. Celui-ci doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public.

Il doit mentionner :

  • Votre nom
  • La date et le numéro de l’autorisation
  • La nature du projet et la superficie du terrain
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • La surface autorisée ainsi que la hauteur des constructions
  • La mention : «l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable».

- Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour les permis de construire

Dans le cas d’un permis de construire et dès le commencement des travaux, vousdevezdéclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet.

Déclaration d'ouverture de chantier - cerfa 13407-02

- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) 

Vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux en adressant au service urbanisme le document de "Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux" (DAACT). 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - cerfa 13408-04

Ce document est désormais le document qui atteste de l’achèvement mais aussi de la conformité des travaux. Il remplace le « certificat de conformité ». 

Dès réception en mairie de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable.